OFPRA

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Office Français de Protection des Réfugiés et apatrides

L'Ofpra est un établissement public doté d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire.

L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.

Depuis 2010, l'Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.

 

L'Ofpra exerce trois missions essentielles :

  • Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA.
  • Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
  • Par ailleurs, l'Ofpra a une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
Source : extraits du site de l'OFPRA

Lien vers le site Internet de l'OFPRA